Document Juridique Officiel

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Réseau des Apporteurs d'Affaires (cbpartner) & Module Leads & Opportunités B2B

Dernière mise à jour : 1er Novembre 2026 • Plateforme SaaS Coriace Business (Corbus10)
Préambule

La plateforme Coriace Business (Corbus10) met à la disposition des entreprises abonnées (dénommées « Tenants », « Fournisseurs » ou « Marchands ») et des professionnels indépendants (dénommés « Apporteurs d'Affaires » ou « Partenaires cbpartner ») une infrastructure technologique sécurisée d'intelligence économique, de détection prédictive d'opportunités d'affaires et de mise en relation commerciale B2B.

Le présent contrat a pour objet de fixer les droits, obligations et responsabilités respectives de chaque partie. L'inscription sur l'espace cbpartner ou l'utilisation du module Leads & Opportunités emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes dispositions.

TITRE I : Dispositions Applicables aux Apporteurs d'Affaires (cbpartner)

Article 1 : Statut Juridique d'Indépendant

1.1. L'Apporteur d'Affaires intervient sur la plateforme cbpartner en qualité de prestataire indépendant. L'inscription ne confère aucun statut de salarié, mandataire exclusif ou représentant de Coriace Business. Aucun lien de subordination hiérarchique n'existe entre la Plateforme et l'Apporteur.
1.2. L'Apporteur d'Affaires exerce son activité sous sa propre et unique responsabilité, notamment au regard de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives auprès des autorités de son pays de résidence.

Article 2 : Intégrité, Sincérité & Absence de Conflit d'Intérêts

2.1. L'Apporteur d'Affaires garantit l'exactitude, la réalité et la sincérité de toutes les informations transmises.
2.2. Absence Formelle de Conflit d'Intérêts : L'Apporteur d'Affaires s'engage sur l'honneur à ne générer aucune forme de favoritisme ou de corruption. Il s'interdit formellement d'utiliser les fonctions, le mandat ou le poste qu'il occupe dans une entreprise ou administration au moment de la publication d'une opportunité pour favoriser un quelconque fournisseur ou détourner un marché public ou privé.
2.3. Tout délit d'initié, violation du secret des affaires ou tentative d'extorsion est formellement prohibé et expose son auteur à des poursuites judiciaires immédiates.

Article 3 : Analyse Algorithmique & Scoring Qualité IA

3.1. Toute opportunité soumise est analysée par le moteur d'Intelligence Artificielle de Corbus10 (classification sectorielle intelligente et notation de qualité de 0 à 100).
3.2. Suppression des Primes Fixes : Aucune prime de collecte ni de qualification statique n'est accordée. Seul le déblocage effectif d'une opportunité par un acheteur donne droit à commissionnement.

Article 4 : Modèle de Rémunération & Prime de Conversion Cumulative

4.1. Fait Générateur Cumulatif : La prime de l'apporteur d'affaires est générée à chaque fois qu'un Fournisseur abonné débloque l'opportunité avec un crédit, dans la limite stricte des cinquante (50) premiers répondants (MAX_UNLOCKS = 50). Les primes s'additionnent de manière cumulative sur le compte de l'affaire.
4.2. Assiette de Calcul Hors Taxes : L'assiette de calcul de la prime est constituée par le prix de vente du crédit unitaire diminué de la TVA légale de 18% (CA HT = Prix TTC / 1,18, soit environ 2 542,37 F CFA pour un crédit standard de 3 000 F CFA TTC).
4.3. Taux Dynamique (3% à 10%) : Le taux de commission est indexé sur le score de réputation IA de l'apporteur (3% pour un débutant, jusqu'à 10% pour un partenaire Élite). Chaque déblocage valide crédite le score de réputation de +3 points.

Article 5 : Modalités de Retrait Mobile Money

5.1. Les commissions validées sont créditées immédiatement sur le portefeuille numérique (`solde_wallet`). Les retraits sont autorisés dès le seuil minimal de 2 000 F CFA.
5.2. Les transferts s'effectuent par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money) vers le numéro déclaré par l'apporteur, après contrôle de conformité anti-fraude (délai de traitement standard de 24h à 72h ouvrées).

TITRE II : Dispositions Applicables aux Fournisseurs Abonnés (Module Leads & Opportunités)

Article 6 : Déblocage d'Affaires par Crédits Prépayés

6.1. Le Fournisseur abonné accède aux opportunités sous forme masquée. Pour obtenir les coordonnées directes de l'acheteur (nom, téléphone, email, DCE complet), le Fournisseur doit consommer un (1) crédit lead prépayé.
6.2. RÈGLE ABSOLUE SUR LES FRAIS :

En dehors des crédits achetés pour débloquer les opportunités, Coriace Business (Corbus10) ne demande et ne réclamera AUCUNE commission de succès, pourcentage sur contrat ou somme supplémentaire quelconque.

Article 7 : Obligation de Vigilance Raisonnable (« Due Diligence »)

7.1. Rôle de Simple Intermédiaire Technique : Coriace Business opère comme une plateforme technologique d'intelligence d'affaires et de mise en relation. Elle ne prend aucune part aux négociations et ne garantit en aucun cas la solvabilité, la crédibilité définitive, ni l'engagement contractuel effectif des acheteurs ou donneurs d'ordres.
7.2. Devoir de Prudence : Il incombe à chaque Fournisseur de prendre toutes les précautions commerciales, juridiques et financières usuelles (vérification de la solvabilité du client, demande d'acompte, vérification sur site, signature de bon de commande régulier) avant toute transaction ou livraison.

Article 8 : Opportunités Expirées & Coloration Rouge

8.1. Toute offre dont la date limite de soumission est dépassée ou clôturée par l'acheteur est immédiatement coloriée en rouge sur la plateforme et ne peut plus faire l'objet de nouveaux déblocages.
8.2. Les crédits engagés sur des offres débloquées avant leur expiration ne font l'objet d'aucun remboursement en cas de non-attribution du marché par le donneur d'ordre.

TITRE III : Décharges de Responsabilité & Dispositions Générales

Article 9 : Exonération Totale de Responsabilité

9.1. Coriace Business ne saurait être tenue pour responsable d'aucune tentative d'arnaque, escroquerie, impayé, fausse déclaration ou mésaventure commerciale survenue entre un apporteur d'affaires, un acheteur et un fournisseur.
9.2. En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de Coriace Business envers un utilisateur est strictement limitée au montant des crédits dépensés par ce dernier pour l'opportunité directement concernée.

Article 10 : Traçabilité, Audit & Sanctions

10.1. L'ensemble des activités, connexions, adresses IP et transactions font l'objet d'un archivage crypté inaltérable.
10.2. Toute manœuvre frauduleuse entraînera la suspension immédiate du compte, l'annulation irréversible des commissions et la transmission du dossier aux autorités judiciaires compétentes.

Article 11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit ivoirien et les Actes Uniformes de l'OHADA. Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours sera porté devant la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

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